J.O. Numéro 135 du 13 Juin 1999
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Texte paru au JORF/LD page 08663
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Arrêté du 28 mai 1999 modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires et portant simplification des formalités de l'entente préalable
NOR : MESS9921795A
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'avis de la commission susvisée ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'obligation de la formalité de l'entente préalable est supprimée pour la prise en charge par les organismes d'assurance maladie des dispositifs médicaux inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires dont la liste figure ci-après :
Au titre Ier :
- appareillage pour maladies chroniques nécessitant des perfusions continues à domicile ;
- système actif de perfusion à domicile ;
- électrostimulateur neuromusculaire ;
- appareils générateurs d'aérosol ;
- fauteuils roulants à la location, à l'exception des fauteuils à propulsion par moteur électrique ;
- casques de protection pour enfant handicapé ;
- stylos injecteurs ;
- coussins d'aide à la prévention des escarres ;
- postiche.
Au titre II :
- orthèses plantaires ;
- coques talonnières ;
- ceintures médico-chirurgicales et corsets orthopédiques en tissu armé ;
- appareils divers de correction orthopédique ;
- prothèses vocales.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mai 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
E. Couty